Réglementation pour agrandir sa maison

La réalisation de certains travaux peut être soumise à l’obtention d’autorisations administratives. Il est impératif de connaître toutes ces règles avant de se lancer pour éviter de se retrouver avec un aménagement illégal au regard de la loi.

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Extension maison : Jusqu’à 40 m² supplémentaire une simple déclaration préalable suffit

Depuis le 1er janvier 2012, une déclaration préalable est suffisante pour des travaux d’agrandissements allant jusqu’à 40 m². Les règles ont été assouplies, là ou auparavant il fallait un permis de construire pour la création d’une surface supérieure à 20 m².

Pour bénéficier de ces facilités, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Travaux sur une construction déjà existante. Les constructions nouvelles ne sont pas concernées.
  • Le terrain doit être compris dans une zone couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou tout autre document du même type. Les zones comprises dans le règlement national d’urbanisme (RNU) ne sont pas concernés.
  • Le terrain doit être dans une zone urbaine pour en bénéficier.

Lorsque l’extension fait augmenter la surface totale au delà de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire, ainsi que l’obtention d’un permis de construire.

Comment s’applique la RT 2012 aux travaux d’agrandissements ?

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) s’applique depuis le 1er janvier 2013. Cette disposition affiche l’objectif de maîtriser et donc réduire la consommation énergétique d’un logement. Une habitation conforme à la RT 2012 divise par trois la consommation énergétique, aux alentours de 50 KWh/m²/an. Cette réglementation s’applique à une extension maison si la surface de l’extension équivaut à plus de 30 % de la surface existante ou alors à plus de 150 m² au total. En cas de dépassement, la RT 2012 et ses contraintes s’appliquent, entraînant un surcoût qui peut être très élevé, de l’ordre de 10 à 15 %).